> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES Titre III : PROHIBITIONS Chapitre IV : MARCHANDISES OU CATÉGORIES DE MARCHANDISES PROHIBÉES À L'IMPORTATION OU À L'EXPORTATION Section 1 : A l'importation Sous-section 2 : Substances à visée anorexigène Article R. 134-9 Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 16 Les médicaments renfermant les substances mentionnées à l'article R. 134-8 et leurs isomères, sels ou esters s'ils existent, ne sont pas soumis à la prohibition d'importation lorsqu'ils font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de la Commission européenne.