I. Dans les cas visés à l'article Lp. 322-5 III., une procuration est déposée auprès de l'administration des douanes.

II. - Cette procuration est établie selon le modèle figurant en annexe 3-15 et transmise à l'administration des douanes avant la première opération de dédouanement réalisée par les personnes concernées.

Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :

1° Une copie des statuts de la société ;

2° Un extrait K-bis de moins de trois mois ;

3° Une copie de l'acte de nomination du représentant légal ou de l'acte désignant le représentant dûment habilité ;

Un exemplaire manuscrit original de la signature du représentant légal sur papier à en-tête de la société ;

5° Le cas échéant, le document justifiant de la réussite à l'examen d'aptitude professionnelle mentionné au 7° de l'article Lp. 322-4.

La procuration en douane est enregistrée par l'administration des douanes, qui lui attribue un numéro et en retourne une copie au mandant et aux bureaux de douane concernés par les opérations.