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Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT
Titre II : DÉCLARATION EN DOUANE
Chapitre II : PERSONNES HABILITÉES À DÉCLARER ET REPRÉSENTATION EN DOUANE
Section 1 : Procédure d'enregistrement du représentant en douane
Sous-section 4 : Enregistrement, rejet, réévaluation, suspension |
Article R. 322-10 |
Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 37 |
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères de l'article Lp. 322-4 ne sont pas remplis ou si, au cours de l'instruction, le demandeur n'a pas fourni les informations complémentaires demandées permettant de vérifier certains de ces critères. |
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