> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT Titre II : DÉCLARATION EN DOUANE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Enregistrement de la déclaration en douane Article R. 321-43 Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 34 Le délai d'apurement d'un D48 est fixé à trois mois. Ce délai peut être prorogé d'un mois par l'administration des douanes sur demande du déclarant justifiant de circonstances exceptionnelles qui l'empêchent de produire le document manquant dans le délai initialement fixé.