En application de l'article 8 de la loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l'économie calédonienne, l'administration des douanes délivre, sur demande, des renseignements sur l'origine des marchandises.

Cette procédure consiste pour l'administration à déterminer l'origine d'une marchandise selon les règles en matière d'origine préférentielle et non-préférentielle en vigueur à la date du dépôt de la demande, conformément aux articles Lp. 123-1 à Lp. 123-6.

Un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixe les conditions de délivrance et les modalités d'utilisation des renseignements sur l'origine.