> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre II : PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION Titre Ier : PRISE EN CHARGE À L'IMPORTATION Chapitre II : DÉCHARGEMENT ET PRÉSENTATION DES MARCHANDISES INTRODUITES Section 4 : Opérations soumises à indemnités Article R. 212-16 Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 23 Le paiement de l'indemnité mentionnée à l’article R. 212-13 est dû dès lors que les agents sont mis à la disposition du requérant et que l’opération n’a pas été annulée ou reportée à sa demande au moins 48 heures avant la date fixée.