> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
 
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Détail d'un article


 

Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES
Titre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DROITS, TAXES ET AUTRES MESURES APPLIQUÉS AUX ÉCHANGES DE MARCHANDISES
Chapitre IV : VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES
Section 2 : Valeur en douane à l'importation
Sous-section 1 : Valeur transactionnelle des marchandises
Paragraphe 3 : Évaluation sur la base de la valeur transactionnelle
Sous-paragraphe 1 : Le prix à payer

Article R. 124-17

Le prix effectivement payé ou à payer mentionné à l'article Lp. 124-3 est réputé couvrir les quantités de marchandises gratuites livrées simultanément.

L'administration des douanes a recours aux méthodes des articles Lp. 124-8 et Lp. 124-9 pour évaluer les marchandises gratuites si elle estime que leur valeur ou leur proportion dans la quantité totale importée est de nature à remettre en cause la valeur en douane déclarée.