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Détail d'un article


 

Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT
Titre II : DÉCLARATION EN DOUANE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 2 : Modalités de dépôt de la déclaration en douane
Sous-section 2 : Système de dédouanement informatisé
Paragraphe 4 : Utilisation d'une garantie financière par autrui

Article R. 321-22

Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 33

Le déclarant peut recourir à la garantie financière du destinataire ou de l'expéditeur des marchandises déclarées sous réserve de disposer d'un mandat ou d'une procuration l'y autorisant.

Ce mandat, signé par le représentant légal de l'entreprise ayant délégué l'utilisation de sa garantie, est présenté à première réquisition de l'administration des douanes.