> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT Titre II : DÉCLARATION EN DOUANE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 2 : Modalités de dépôt de la déclaration en douane Sous-section 2 : Système de dédouanement informatisé Paragraphe 3 : Forme des déclarations en douane Article R. 321-21 Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 33 Tout traitement particulier des marchandises au titre de la réglementation à l'importation ou à l'exportation est expressément sollicité par le déclarant sur la déclaration en douane mentionnée à l'article Lp. 321-2 par l'indication d'un code additionnel dont la liste est fixée en annexes 3-6 et 3-7.