La garantie pour le dédouanement mentionnée à l'article Lp. 386-1 couvre d'une part, le report de paiement des droits et taxes en jeu en application de l'article Lp. 383-3 (crédit d'enlèvement), et d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie financière en application du présent code (crédit opérations diverses).
Cette garantie peut couvrir une seule (garantie isolée) ou plusieurs opérations de dédouanement (garantie globale). |