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Détail d'un article


 

Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT
Titre VIII : DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
Chapitre VI : GARANTIE DE LA DETTE DOUANIÈRE

Article R. 386-1

Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 49

La garantie pour le dédouanement mentionnée à l'article Lp. 386-1 couvre d'une part, le report de paiement des droits et taxes en jeu en application de l'article Lp. 383-3 (crédit d'enlèvement), et d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie financière en application du présent code (crédit opérations diverses).

Cette garantie peut couvrir une seule (garantie isolée) ou plusieurs opérations de dédouanement (garantie globale).