I. - Le comptable chargé des recettes douanières peut refuser l'enregistrement de l'acte de cautionnement constitué pour une garantie globale par un principal obligé ne remplissant pas, au jour de la transmission de cet acte, l'ensemble des conditions suivantes :

1° Être établi sur le territoire douanier de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Pour une personne morale, ne pas faire l'objet d'une procédure collective prévue par les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;

3° Ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées à la réglementation douanière au cours des trois dernières années ;

4° Ne pas avoir été condamné définitivement pour des délits pénaux en rapport avec son activité économique ;

5° Ne pas faire l'objet d'inscriptions au privilège du Trésor ;

6° Faire preuve d'une capacité financière suffisante pour remplir ses obligations douanières ;

7° Avoir rempli ses obligations en matière de paiement des droits et taxes liquidés par l'administration des douanes ou les services fiscaux au cours des trois dernières années, justifié par la fourniture d'une attestation de régularité fiscale.

II. - Lorsque la personne mettant en place la garantie globale est une personne morale, les conditions mentionnées au 3° et 4° du I sont vérifiées sur la personne morale et son représentant légal.