> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT Titre VIII : DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES Chapitre III : PAIEMENT DE LA DETTE DOUANIÈRE Section 2 : Report de paiement Article R. 383-1 B Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 47 En application du II de l'article Lp. 383-4, les obligations cautionnées ne sont pas admises lorsque le montant des droits, taxes, redevances et impositions de toute nature à payer, d'après chaque décompte, est inférieur à un million de francs C.F.P.