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Détail d'un article


 

Livre II : PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE À L'IMPORTATION
Chapitre IV : DÉPÔT TEMPORAIRE
Sous-section 2 : Conditions d'établissement des IDT-I

Article R. 214-4

Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 24

I.- La demande d'autorisation d'exploiter une IDT-I mentionnée à l'article Lp. 214-6 est présentée sur un formulaire conforme au modèle figurant en annexe 2-5, accompagnée de tous les documents utiles à l'examen de la demande, comprenant a minima :

1° Un plan détaillé des locaux et de la zone de stockage envisagée ;

2° Un modèle d'écritures de suivi mentionnées à l'article R. 214-17 ;

3° Un document exposant les mesures de sécurisation des locaux ou zones de stockage ;

4° Le détail des moyens matériels utilisés pour les manipulations en cas de contrôle douanier.

Cette demande et ses pièces-jointes sont transmises au bureau de douane territorialement compétent.

II.- L'instruction de la demande peut inclure une visite sur site des agents des douanes.