Lorsqu'il existe un besoin économique et que la surveillance douanière ne s'en trouve pas compromise, l'autorisation mentionnée à l'article Lp. 214-6 peut prévoir le stockage commun dans une IDT-I de marchandises sous un autre statut ou régime douanier. Ces marchandises ne sont pas considérées en dépôt temporaire.
Sauf dispositions contraires contenues dans l'autorisation, une délimitation des marchandises sous différents statuts ou régimes douaniers est matérialisée dans l'IDT-I. |