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Détail d'un article


 

Livre II : PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE À L'IMPORTATION
Chapitre IV : DÉPÔT TEMPORAIRE
Sous-section 4 : Modalités d'utilisation des IDT-I

Article R. 214-19

Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 24

Lorsqu'il existe un besoin économique et que la surveillance douanière ne s'en trouve pas compromise, l'autorisation mentionnée à l'article Lp. 214-6 peut prévoir le stockage commun dans une IDT-I de marchandises sous un autre statut ou régime douanier. Ces marchandises ne sont pas considérées en dépôt temporaire.

Sauf dispositions contraires contenues dans l'autorisation, une délimitation des marchandises sous différents statuts ou régimes douaniers est matérialisée dans l'IDT-I.