En application de l'article 8 de la loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l'économie calédonienne, l'administration des douanes délivre, sur demande, des renseignements sur l'espèce des marchandises.

Cette procédure consiste pour l'administration à classer une marchandise au regard des nomenclatures du tarif des douanes en vigueur à la date du dépôt de la demande, conformément à l'article Lp. 122-2.

Un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixe les conditions de délivrance et les modalités d'utilisation des renseignements sur l'espèce.