Juridoc - Codes et Recueils - CDONC2/détail Article R. 125-11

> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Détail d'un article


Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES Titre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DROITS, TAXES ET AUTRES MESURES APPLIQUÉS AUX ÉCHANGES DE MARCHANDISES Chapitre V : POIDS ET AUTRES UNITÉS DES MARCHANDISES Section 2 : Procédure de poids provisoire
Article R. 125-11
Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 14
Le poids provisoire est établi au regard des éléments connus au moment de l'établissement de la déclaration en douane mentionnée à l'article Lp. 321-2. Le poids provisoire peut être déterminé sur la base de données antérieures constatées ou sur la base d'estimations.