La demande de remboursement ou de remise mentionnée à l'article Lp. 384-7 est introduite par la personne qui a acquitté ou est tenue d'acquitter le montant des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, ou par son représentant.

Cette demande est transmise au bureau de douane d'enregistrement de la déclaration en douane mentionnée à l'article Lp. 321-2.