Le renseignement sur l'origine est délivré sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Le demandeur est établi en Nouvelle-Calédonie ;

2° La demande porte sur une marchandise que le demandeur importe ou exporte pour son propre compte ou qu'il doit prochainement importer ou exporter et pour laquelle des démarches commerciales ont déjà été entamées ;

3° La demande porte sur une marchandise pour laquelle le demandeur ne dispose pas d'un renseignement sur l'origine valide ;

4° La demande ne porte que sur un seul type de marchandises et de circonstances pertinentes pour la détermination de l'origine préférentielle ou non-préférentielle mentionnées aux articles Lp. 123-1 et Lp. 123-4.